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Lois et règlements
2015, ch. 44
- Loi sur Services Nouveau-Brunswick
Article 77
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Date d'entrée en vigueur
2015-10-01
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Livres, registres, documents et dossiers de l’ancien Services Nouveau-Brunswick
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Les livres, registres, documents et dossiers de l’ancien Services Nouveau-Brunswick deviennent ceux de Services Nouveau-Brunswick.
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